La procédure de changement de prénom
Une circulaire du 17 février 2017 est venue instaurer une nouvelle procédure de changement de prénom. Désormais, cette demande se fait en mairie.
Ainsi, toute personne ayant un intérêt légitime, telle qu'une jonction ressentie comme ridicule entre son prénom et son nom, peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de résidence, si la personne est née et réside en France, ou auprès du poste consulaire compétent en cas de résidence à l'étranger.
Lorsque la demande de changement de prénom est faite pour un mineur, les deux parents doivent en être à l'origine. En cas de parents séparés, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales.
Tout mineur de plus de 13 ans doit exprimer son consentement au changement de prénom par écrit.
Des documents suivants une liste précise doivent être fournies dont des pièces justifiant cette demande de changement de prénom comme des attestations de proches ou collègues attestant qu'ils ne connaissent la personne que sous un autre prénom ou encre un certificat médical indiquant les difficultés rencontrées à cause du prénom par le demandeur.
La représentation de l'avocat n'est pas nécessaire pour ce type de procédure mais peut être utile pour disposer des bonnes informations et ne pas se heurter à un refus à cause d'élément manquant.
L'officier d'état civil peut toutefois s'opposer à cette demande de changement de prénom s'il considère qu'elle ne revêt pas un intérêt légitime.
Il saisit alors le procureur de la République qui se prononcer sur l'intérêt ou non de cette demande.
Si le procureur de la République décide de s'opposer lui aussi à cette demande, le demandeur ou son représentant légal peut alors saisir le Juge aux affaires familiales.