Divorce judiciaire
Le divorce judiciaire est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales et l'assistance de l'avocat est obligatoire. Il existe 3 fondements pour demander le divorce.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du divorce : le couple est d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences du divorce. Il signera alors un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce et le juge tranchera leurs différends.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : si l'un des deux époux refuse le divorce, le divorce peut alors être prononcé automatiquement après un délai d'un an de séparation physique.
- Le divorce pour faute : l'un des époux ou les deux veulent que la faute soit reconnue comme étant à l'origine du divorce. La faute est le plus souvent constituée par des violences conjugales ou par un adultère.
Suite à la réforme du divorce judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales est désormais plus simple et plus rapide.
Avant toute saisine du Tribunal, les parties peuvent tenter de négocier par le biais de leurs avocats. Si aucun accord n'est trouvé ou si quelques désaccords subsistent, l'un des avocats rédige une assignation en divorce afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
À n'importe quel stade de la procédure, il est possible de basculer d'un divorce judiciaire vers un divorce amiable si des accords sont trouvés sur toutes les conséquences du divorce.
Divorce extra-judiciaire
Il s'agit du divorce amiable par acte d'avocat sans passage devant le juge.
Dans cette hypothèse, le couple est d'accord pour divorcer et d'accord sur toutes les conséquences du divorce tant matérielles que financières et sur les modalités relatives aux enfants.
Chaque époux doit alors avoir son propre avocat et signera une convention de divorce par consentement mutuel qui mettra fin au mariage. Cette convention sera par la suite déposée au rang des minutes du notaire afin de produire des effets vis-à-vis des tiers.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour but de réparer la disparité créée entre les époux lors du divorce. Elle peut alors être due à l'une des époux en cas d'écart entre leurs revenus au prononcé du divorce. Elle est versée généralement sous la forme d'un capital, mais elle peut aussi prendre la forme d'une rente.
Par exemple : c'est souvent le cas lorsque l'épouse a arrêté de travailler pour s'occuper des enfants ou lorsqu'il existe une différence importante de revenus entre les époux qui fait que l'un d'eux va voir son niveau de vie baisser considérablement.
La prestation compensatoire peut être due même en cas de faute. Ainsi, une épouse peut obtenir une prestation compensatoire même si le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs.
La prestation compensatoire n'a rien à avoir avec le régime matrimonial choisi. Ainsi, même dans le cas d'un régime de séparation de biens, on peut être amené à verser ou percevoir une prestation compensatoire.
Il existe différents moyens de calculer une prestation compensatoire.
Il faut tenir compte d'un certain nombre de critères tels que la durée du mariage, l'âge des époux, la situation professionnelle ou encore les droits prévisibles en matière de retraite.
Il appartient à l'avocat d'évaluer si une prestation compensatoire est due et quel montant peut être obtenu ou devra être versé.
Dans le cadre d'un divorce amiable, les époux se mettent d'accord sur le montant d'une prestation compensatoire.
Dans le cadre d'un divorce contentieux, le juge fixera le montant après avoir recueilli les demandes et observations des époux.
Le droit collaboratif
Le droit collaboratif est une alternative au règlement du divorce par la voie judiciaire. Il s'agit d'un règlement négocié du divorce selon une procédure particulière visant à aboutir à un accord librement et conjointement réfléchi.
Dans le cadre de ce processus, les parties négocient avec leurs avocats en toute transparence et s'engagent à ne pas saisir de juge.
En cas d'échec (très rare), les avocats sont alors dessaisis du dossier. Cela permet de "réussir" son divorce dans les meilleures conditions et de garantir un avenir serein pour chacun et pour les enfants.
Les avocats autorisés à pratiquer le droit collaboratif sont inscrits sur la liste éditée par l'Association Française des praticiens du Droit collaboratif et ont suivi une formation spéciale.