Divorce judiciaire

Le divorce judiciaire est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales et l'assistance de l'avocat est obligatoire. Il existe 3 fondements pour demander le divorce.

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  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du divorce : le couple est d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences du divorce. Il signera alors un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce et le juge tranchera leurs différends.


  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : si l'un des deux époux refuse le divorce, le divorce peut alors être prononcé automatiquement après un délai d'un an de séparation physique.


  • Le divorce pour faute : l'un des époux ou les deux veulent que la faute soit reconnue comme étant à l'origine du divorce. La faute est le plus souvent constituée par des violences conjugales ou par un adultère. 


Suite à la réforme du divorce judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales est désormais plus simple et plus rapide. 
Avant toute saisine du Tribunal, les parties peuvent tenter de négocier par le biais de leurs avocats. Si aucun accord n'est trouvé ou si quelques désaccords subsistent, l'un des avocats rédige une assignation en divorce afin de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

À n'importe quel stade de la procédure, il est possible de basculer d'un divorce judiciaire vers un divorce amiable si des accords sont trouvés sur toutes les conséquences du divorce.