Nationalité étrangère et divorce en France

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Les couples bi-nationaux ou étrangers résidant en France sont de plus en plus nombreux. Ainsi, afin de faciliter leurs démarches en cas de séparation, des conventions internationales sont venues définir les tribunaux compétents et lois applicables à chaque situation.

Dans l'hypothèse d'un couple bi-national français-étranger, les tribunaux français pourront être compétents au regard de la nationalité française de l'un des époux.

De même, les tribunaux français pourront être compétents pour statuer sur un divorce entre deux étrangers du fait de leur résidence française.

Dans ces deux hypothèses, il faudra toutefois être vigilant à la reconnaissance du divorce par consentement mutuel sans juge dans le pays d'origine de l'un ou des deux époux étrangers.

En effet, ce divorce se faisant désormais par convention et donc sans juge, certains pays ne reconnaissent pas ce divorce comme étant effectif et refusent donc sa transcription.

Cela explique qu'il soit parfois nécessaire de passer par la voie du divorce judiciaire amiable afin de faciliter les démarches de transcription du divorce. 

Résidence à l'étranger et divorce en France

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Le fait que vous soyez français résidant à l'étranger n'est pas un obstacle à la compétence des tribunaux français pour votre divorce.

En effet, si vous êtes français résidant à l'étranger, il est possible de définir la compétence des tribunaux français grâce à votre nationalité française mais aussi au lieu de votre dernière résidence habituelle en France si votre conjoint y réside toujours. 

Mariage à l'étranger et divorce en France

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Le fait qu'un mariage ait été célébré à l'étranger est sans incidence sur la compétence des tribunaux français lors d'un divorce dès lors que l'un des conjoints est français ou que l'un ou les deux conjoints résident en France au moment du divorce.

En revanche, un mariage célébré à l'étranger peut avoir des incidences sur la loi applicable au régime matrimonial des époux. En effet, on appliquera au régime matrimonial, si aucun contrat de mariage n'est préalablement signé, la loi en vigueur dans le pays (ou l'état pour les États-Unis) où a eu lieu le mariage.

Ainsi, si en France le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts, tel n'est pas le cas dans tous les pays.

Il est donc important d'anticiper cette situation en se renseignant auprès d'un Notaire et d'un avocat pour envisager la possibilité de rédiger un contrat de mariage international qui permettrait de choisir la loi applicable au régime matrimonial.