Conclusion de PACS
Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), chaque partenaire doit être majeur. Les partenaires ne peuvent être déjà mariés ou pacsés ni avoir des liens familiaux directs entre eux.
La convention de PACS doit être rédigée par les futurs partenaires ou un notaire, en français, et être signée.
Au minimum, cette convention doit comporter la mention suivante : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil".
Une fois cette convention rédigée et signée, il faut la faire enregistrer auprès de l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence ou chez un notaire.
Rupture de PACS
La rupture du PACS peut intervenir à l'initiative d'un seul des partenaires ou des deux partenaires du PACS.
Ainsi, en cas de rupture unilatérale du PACS, le partenaire doit faire signifier par voie d'huissier sa décision de rupture, et adresser une copie de cette signification à la mairie, au notaire ou au consulat qui avait enregistré la déclaration conjointe de PACS.
Si la rupture du PACS se fait d'un commun accord, les partenaires doivent rédiger une déclaration conjointe de dissolution du PACS qu'ils adressent par LRAR à la mairie, au notaire ou au consulat qui avait enregistré la déclaration conjointe de PACS.
Il convient de préciser qu'en cas de mariage entre les deux partenaires du PACS, la dissolution du PACS est automatique.
Conséquences de la rupture du PACS
La rupture du PACS peut entrainer des difficultés matérielles nécessitant l'assistance d'un avocat.
ll est par exemple indispensable de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour statuer sur la résidence des enfants et le versement d'une pension alimentaire.