Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui vont définir les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, au cours du mariage et à sa dissolution.

Les époux vont pouvoir choisir entre la communauté universelle, la séparation de biens ou la participation aux acquêts.

À défaut de choix, ce qui est le plus courant, le régime légal sera imposé, à savoir la communauté réduite aux acquêts.

Il convient de réfléchir avant le mariage à quel régime sera le plus adapté à votre situation. C'est le rôle de l'avocat et du notaire de vous conseiller.

Le contrat de mariage devra être rédigé par un notaire.

Régime légal

Le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Cela veut dire que les biens mobiliers et immobiliers que vous possédiez avant le mariage restent votre propriété propre. En revanche, tous les biens acquis postérieurement au mariage, comme les salaires, seront des biens communs (excepté les donations et héritages).
Lors de la séparation du couple, les biens communs seront donc séparés en deux parts égales.

Communauté universelle 

Tous les biens du couple sont communs et appartiennent aux deux conjoints, y compris ceux transmis par donation et testament sauf dispositions contraires.
C'est le régime matrimonial le plus protecteur pour le conjoint survivant en cas de décès. En général, ce contrat est assorti d'une clause d'attribution générale qui attribue la totalité de la communauté au survivant. 

Séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens propres, qu'ils soient acquis avant ou après le mariage. 
C'est le principe de l'indépendance des patrimoines. Cela explique que les époux choisissent souvent ce régime matrimonial lorsque l'un d'eux exerce une profession à risque afin de protéger l'autre époux d'éventuelles dettes. 



Participation aux acquêts

Ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens pendant le mariage.
Lors de sa dissolution, on applique un partage similaire à celui effectué face au régime légal de la communauté réduite aux acquêts : si l'un des époux a enrichi son patrimoine pendant le mariage, il devra la moitié de l'augmentation à son ex-conjoint.
Ce régime est également protecteur lorsque les époux exercent leur activité professionnelle à titre libéral.


Si vous n'êtes pas encore mariés, le contrat de mariage doit être réalisé avant votre union devant Notaire. 

Si vous souhaitez modifier ou changer votre régime matrimonial après votre union, il n'existe plus de durée minimale de mariage avant laquelle vous pouvez procéder à ce changement. 
Lorsque vous faites une telle demande, vos enfants majeurs en seront avertis et pourront s'opposer à cette modification dans un délai de trois mois.