La procédure de changement de nom

Il existe 3 fondements pour tenter d'obtenir un changement de nom :

  1. Changement de nom pour motif légitime (article 61 du code civil) ;
  2. Mise en concordance de l'état civil français avec l'état civil étranger (article 61-3-1 du code civil) ;
  3. La faculté de choix du nom de famille des mineurs des articles 311-21 et 311-23 du code civil.


Le principe reste cependant celui de l'immutabilité et de l'indisponibilité du nom de famille.

Le changement de nom pour motif légitime

Le changement de nom pour mise en concordance de l'état civil français avec l'état civil étranger

Le changement de nom d'un mineur