Sont considérés comme des motifs légitimes pour changer de nom les exemples suivants :
- Un nom difficile à porter parce que perçu comme ridicule ou péjoratif ;
- Un nom rendu célèbre dans les médias et porteur de mauvaise réputation ;
- Éviter l'extinction d'un nom de famille d'un ascendant ou d'un collatéral jusqu'au 4ème degré ;
- Consacrer l'usage courant et continu d'un nom utilisé depuis longtemps et qui identifie publiquement ;
- Harmoniser le nom de famille d'une fratrie de mêmes père et mère ;
- Éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels un parent a été condamné ;
- Des motifs d'ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles (cf abandon brutal de l'enfant par son géniteur)
Toute personne majeure peut en faire la demande pour elle-même ainsi que ses enfants. Dans cette hypothèse, le changement de nom des enfants se fera automatiquement, étant toutefois précisé que les mineurs de plus de 13 ans devront au préalable donner leur consentement par écrit.
Lorsque la demande est faite par une personne majeure mais uniquement pour un mineur, seul le parent ou le représentant légal peut en faire la demande, le mineur doit être de nationalité française et donner son consentement écrit s'il a plus de 13 ans.
Lorsque les parents sont séparés, et sauf si le parent qui fait la demande est titulaire de l'autorité parentale exclusive, le Juge aux affaires familiales doit être saisi.
La procédure se compose de deux étapes.
Il faut d'une part publier une demande de changement de prénom au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales.
Puis d'autre part, envoyer un dossier comportant différentes pièces suivant bordereau au ministre de la Justice.
La représentation de l'avocat n'est pas nécessaire pour ce type de procédure mais peut être utile pour disposer des bonnes informations et ne pas se heurter à un refus à cause d'élément manquant.
Si la demande est acceptée, un décret est publié au Journal Officiel et la modification des actes d'état civil est réalisée par le procureur de la République.
En cas de refus, celui-ci doit être motivé et un recours existe devant le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus.
Il est toutefois d'usage d'effectuer un recours gracieux au préalable auprès du Garde des Sceaux, là encore dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.