Le délit de non-représentation d'enfant est un délit pénal (article 227-5 du code pénal) qui sanctionne le fait de refuser de remettre un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer.
Ce délit vise à protéger l'exercice de l'autorité parentale et la stabilité de la situation familiale et affective de l'enfant.
Le parent qui s'abstient volontairement de remettre l'enfant à l'autre parent s'expose à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Cette peine peut être aggravée si l'enfant est détenu illégalement pendant plus de 5 jours ou s'il est détenu à l'étranger.
Afin de prévenir de tels agissements délictueux, le parent qui a la résidence de l'enfant peut se protéger en déposant en urgence une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) auprès de la préfecture de son lieu de résidence.
Cette OST interdira toute sortie du territoire français de l'enfant mineur sans l'accord des deux parents. Il s'agit d'une procédure d'urgence d'une durée de 15 jours non renouvelables.
Si la situation se pérennise, il est possible de déposer une demande d'interdiction de sortie du territoire (IST) auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire compétent.
Cette mesure est la même que l'OST mais est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.
Bien entendu, il est possible de lever cette IST si les deux parents sont d'accord ou si le risque d'enlèvement d'enfant n'a plus lieu d'être.