Lorsque qu’un couple marié décide de s’installer à l’étranger, il est souhaitable de s’interroger sur l’opportunité d’avoir un contrat de mariage international, c’est-à-dire un contrat de mariage qui aura vocation autant que possible à s’appliquer à l’étranger. 

Il peut s’agir d’un couple qui prévoit de se marier et de faire un contrat de mariage adapté à leur situation actuelle ou future d’expatriés ou bien un couple déjà marié avec ou sans contrat de mariage et qui souhaite adapter celui-ci à un contexte international non prévu initialement.

Il faut savoir qu’un couple marié sans contrat peut se voir appliquer par défaut le régime légal du pays d’accueil.

Il peut également s’agir d’anticiper l’application d’un contrat de mariage dans un pays dans lequel les époux ne vivraient pas, mais qui serait le pays de nationalité de l’un des époux. 

Au regard de l’extrême diversité des règles de droit interne étrangères et des règles de droit international privé, il est impératif de prévoir un contrat de mariage international pour déterminer la loi qui sera applicable au régime matrimonial choisi par les époux.

Qu’entend t-on par contrat de mariage international ?

Il s’agit d’un contrat établi par un notaire qui va prévoir votre situation en tant qu’expatrié afin que le régime matrimonial choisi soit reconnu dans le ou les pays de résidence. En effet, à titre d’exemple, un contrat de mariage français de séparation de biens, pourrait ne pas être reconnu dans certains états américains et c’est alors le régime de communauté d’acquêts qui s’appliquerait. D’où l’intérêt de signer ce type de contrat.

Aussi, les époux peuvent désigner dans leur contrat de mariage international leur choix concernant la loi applicable à leur régime matrimonial. 

Cette loi applicable peut être en vertu de l’article 22 du Règlement Européen du 24 juin 2016 :

-       Soit la loi de l’Etat de résidence habituelle de l’un des futurs époux au moment de la désignation

-       Soit la loi nationale de l’un des futurs époux au moment de la désignation

Aussi, il suffit que vous ou votre conjoint résidiez en France, ou que vous ou votre conjoint soyez français pour que vous puissiez choisir la loi française.

Ensuite, le contrat de mariage devra revêtir les formes prescrites par le ou les Etats dans lesquels il sera susceptible d’être appliqué. Ainsi, pour qu’un contrat de mariage soit reconnu dans les pays anglo-saxons, il faudra respecter deux conditions obligatoires :

·      La nécessité pour chacun des époux d’être assisté d’un conseil indépendant, c’est-à-dire un avocat qui le conseillera sur le choix du régime matrimonial. Chaque époux devra donc avoir son propre avocat

·      L’échange entre les futurs époux ou époux de toutes les informations relatives à leur patrimoine respectif avant la signature du contrat. Chacun doit avoir connaissance du patrimoine de son futur conjoint (déclarations of disclosure)

Il est vrai que ce procédé peut représenter un coût non négligeable et être dissuasif. En réalité, le non-recours à un contrat international risque de s’avérer bien plus coûteux lorsque le régime matrimonial devra être liquidé selon une législation non conforme aux souhaits des époux.